DROIT DU TRAVAIL
Licenciement pour motif économique – nécessaire réorganisation pour sauver la compétitivité de l’entreprise
La faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation.
Source : Cass. sociale 4/11/2020
Numéro 18.22.029 à 18.23.033
Juris-Data 2020-017435