Cabinet Conseil Multi Compétences
Un regroupement de cinq avocats indépendants vous propose leurs services dans le cadre d’une offre destinée tant aux particuliers qu’aux structures institutionnelles privées (entreprises, sociétés commerciales, professions libérales…) et publiques (collectivités territoriales, communes, établissements publics…). Chaque avocat intervient dans divers domaines, ce qui permet de vous proposer notre analyse et nos conseils dans différentes matières juridiques :
- en Droit privé, notamment en droit de la famille, droit du travail, droit de l’immobilier (baux d’habitation et opérations de construction), en droit commercial et droit des sociétés, en droit des victimes et de la responsabilité
- en Droit public ou administratif, notamment en droit de l’urbanisme (plan local d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable de travaux), droit des collectivités locales ou droit de la fonction publique
- en Droit pénal (tribunal correctionnel et tribunal de police, garde-à-vue, représentation de partie civile, perte de points du permis de conduire).
Nous assurons également les missions d’assistance et de représentation pour les procédures devant tous les tribunaux : Tribunal judiciaire et Chambres de proximité, notamment devant le Pôle civil, le Pôle économique et commercial (Chambre des procédures collectives, Chambre du contentieux commercial), le Pôle famille et enfance (Requêtes et procédures urgentes, Divorces, Affaires familiales hors et après divorce etc.), le Pôle pénal (Chambres correctionnelles, Tribunal pour enfants, Tribunal de police etc.), le Pôle social (Chambre du contentieux social général, Conseils de prud’hommes etc.), Tribunal administratif, y compris les juridictions d’appel s’il y a lieu.
Nous intervenons dans vos dossiers à caractère international ou comportant un élément d’extranéité, le cas échéant en collaboration avec des Confrères étrangers.
CONTACTEZ UN AVOCAT DU CABINET CCMC
Coordonnées« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »
Contactez votre avocat
67000 Strasbourg
Tel: +33 (0)3 90 41 18 35
Fax: +33 (0)3 90 41 18 39
e-mail : amn@neu-avocat.fr
67000 Strasbourg
Tel: +33 (0)3 90 41 18 30
Fax: +33 (0)3 90 41 18 39
e-mail : afh@hildenbrandt-avocat.fr
67000 Strasbourg
Tel: +33 (0)7.49.09.97.66
e-mail : s.de-sousa@wanadoo.fr
67000 Strasbourg
Tel: +33 (0)3 90 41 18 38
Fax: +33 (0)3 90 41 18 39
e-mail : esg@schwab-avocat.fr
Le Cabinet Conseil Multi Compétences
est une synergie de compétences juridiques.
Les avocats du cabinet, exerçant chacun à titre indépendant, privilégient une relation directe avec leurs clients afin d’intervenir en toute transparence pour assurer une mission de conseil et une défense de qualité.
Qu’il s’agisse d’une question d’ordre familial (divorce ou séparation, annulation de mariage, Pacs, pension alimentaire, filiation, adoption, succession), d’une question relative à votre travail, que vous soyez salarié ou bien agent public (licenciement, rupture conventionnelle, harcèlement, procédure disciplinaire, heures supplémentaires, gestions des congés), d’un problème immobilier concernant votre habitation (contrat de location – baux, décompte de charges, permis de construire, marché de construction, copropriété, conflit de voisinage),
Qu’il s’agisse de la création de votre entreprise, d’un projet de développement ou bien d’un problème relatif à votre exploitation commerciale (constitution de société, modification des statuts, opération de croissance externe, baux commerciaux, contrats de travail , contrats commerciaux, contentieux),
Ou encore si vous êtes victime d’une infraction ou d’un accident (réparation du préjudice corporel, d’un manque à gagner ou bien de dommages matériels),
Nous pouvons intervenir à vos côtés.
Le Cabinet Conseil Multi Compétences se situe au centre-ville de Strasbourg, capitale de l’Europe, à deux pas des institutions judiciaires et administratives de Strasbourg (tribunaux, Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg, Préfecture du Bas-Rhin et de la Région).
Nous vous accueillons sur rendez-vous.
Deontologie
Votre avocat est soumis à une réglementation professionnelle et à une déontologie stricte.
Le serment prêté par votre avocat lorsqu’il a accédé à la profession constitue le fondement de la déontologie à laquelle il est soumis. Il rappelle les grands principes de la profession.
Le serment des avocats :
Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité
Le principe d’indépendance : les conseils de votre avocat ne sont jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.
Le principe de loyauté : votre avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles d’être opposés. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, votre avocat veillera au caractère équitable du procès.
Le principe de confidentialité : les éléments portés à la connaissance de votre avocat dans le cadre de votre affaire demeurent confidentiels.
Le respect du secret professionnel : votre avocat n’a pas le droit de dévoiler vos confidences à des tiers. Il doit faire respecter ce secret à ses partenaires professionnels.
Le devoir d’information de conseil et de diligence : votre avocat vous informe des risques, des options possibles, de l’évolution de votre dossier.
Votre avocat fait partie d’un ordre : l’Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg, qui veille au respect de ses obligations.
Ordre des avocats du Barreau de Strasbourg – 3 Rue du Général Frère – 67000 Strasbourg
Nos compétences
- CCMC Avocats Strasbourg – Droit de la famille
- CCMC Avocats Strasbourg – Droit des sociétés
- CCMC Avocats Strasbourg – Droit des étrangers
- CCMC Avocats Strasbourg – Droit des contrats
- CCMC Avocats Strasbourg – Droit commercial
- CCMC Avocats Strasbourg – Droit du travail
- CCMC Avocats Strasbourg – Droit des baux
- CCMC Avocats Strasbourg – Droit de la responsabilité
- CCMC Avocats Strasbourg – Droit administratif
- CCMC Avocats Strasbourg – Droit pénal
- CCMC Avocats Strasbourg – Droit des victimes
- CCMC Avocats Strasbourg – Droit de la consommation
Actualités récentes
Une meilleur effectivité des droits des salariés à leur congé payé
DROIT DU TRAVAIL - DU NOUVEAU DU COTE DU DROIT AU REPOS DU SALARIE Par 3 arrêts rendus le même jour, la Cour de Cassation vient de décider d’écarter les dispositions du droit français qui étaient non conformes à l’article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos. Désormais, les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. Soc. 13.09.2023 n° 22-17.340) La prescription du droit à congé [...]
Le droit au congé annuel payé : un principe essentiel du droit social de l’Union européenne
DROIT DU TRAVAIL - DU NOUVEAU DU COTE DU DROIT AU REPOS DU SALARIE Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de sa jurisprudence en considérant que désormais, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit à congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. (Cass. Soc. 13.09.2023 n°22-14.043) La Cour de Cassation s’est ainsi prononcée au visa [...]
IMMOBILIER – COMPROMIS DE VENTE – Comment déjouer les rigueurs du délai de rétractation : laisser un tiers signer l’accusé de réception de la lettre de notification du compromis
IMMOBILIER - COMPROMIS DE VENTE - DELAI DE RETRACTATION Comment déjouer les rigueurs du délai de rétractation : laisser un tiers signer l'accusé de réception de la lettre de notification du compromis. La Cour de cassation vient de valider la rétractation d'un compromis de vente d'une maison d'habitation, signé par un couple, deux mois après la notification du compromis par LRAR, soit bien au-delà du délai de rétractation légal de 10 jours, accueillant la thèse de l'acquéreur selon laquelle la notification irrégulière, au motif que l'accusé de réception avait été signé par le père de l'un d'eux, sans pouvoir, n'avait [...]
Mise en réserve des bénéfices – intérêt social – absence d’abus de majorité
DROIT DES AFFAIRES – DROIT DES SOCIETES Mise en réserve des bénéfices – intérêt social – absence d’abus de majorité L'abus de majorité est caractérisé lorsque la décision d'assemblée générale contestée est contraire à l'intérêt social et qu'elle a pour but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires. En l’espèce, un associé minoritaire et non salarié se trouvait privé de tout revenu provenant de la société pendant 7 ans du fait de la mise en réserve systématique des bénéfices décidée par les associés majoritaires. Lesdits associés majoritaires étaient en outre salariés de la société et avaient [...]
Transports aériens – retard – droit à indemnisation – charge de la preuve
DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT DES CONTRATS Transports aériens - retard - droit à indemnisation - charge de la preuve : Ce n’est plus au passager de prouver qu’il s’est présenté à l’enregistrement mais au transporteur aérien de démontrer que le passager disposant d’une réservation confirmée pour un vol, n’a pas été transporté sur le vol retardé en cause. Revirement de jurisprudence Source : Cass. 1ère Civ. 21/10/2020 Numéro 19-13.016 Juris-Data numéro 2020-017168
Licenciement pour motif économique – nécessaire réorganisation pour sauver la compétitivité de l’entreprise
DROIT DU TRAVAIL Licenciement pour motif économique - nécessaire réorganisation pour sauver la compétitivité de l’entreprise La faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation. Source : Cass. sociale 4/11/2020 Numéro 18.22.029 à 18.23.033 Juris-Data 2020-017435
