IMMOBILIER – COMPROMIS DE VENTE – Comment déjouer les rigueurs du délai de rétractation : laisser un tiers signer l’accusé de réception de la lettre de notification du compromis
IMMOBILIER – COMPROMIS DE VENTE – DELAI DE RETRACTATION
Comment déjouer les rigueurs du délai de rétractation : laisser un tiers signer l’accusé de réception de la lettre de notification du compromis.
La Cour de cassation vient de valider la rétractation d’un compromis de vente d’une maison d’habitation, signé par un couple, deux mois après la notification du compromis par LRAR, soit bien au-delà du délai de rétractation légal de 10 jours, accueillant la thèse de l’acquéreur selon laquelle la notification irrégulière, au motif que l’accusé de réception avait été signé par le père de l’un d’eux, sans pouvoir, n’avait pas fait courir le délai.
Source : Cassation 3ème chambre civile 30 septembre 2021 n°20-18303