DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES CONTRATS

Transports aériens – retard – droit à indemnisation – charge de la preuve :

Ce n’est plus au passager de prouver qu’il s’est présenté à l’enregistrement mais au transporteur aérien de démontrer que le passager disposant d’une réservation confirmée pour un vol, n’a pas été transporté sur le vol retardé en cause. Revirement de jurisprudence

Source : Cass. 1ère Civ. 21/10/2020

Numéro 19-13.016

Juris-Data numéro 2020-017168