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19 09, 2023

Une meilleur effectivité des droits des salariés à leur congé payé

Par Admin|2023-09-19T13:48:39+01:00septembre 19th, 2023|Non classé|Commentaires fermés sur Une meilleur effectivité des droits des salariés à leur congé payé

DROIT DU TRAVAIL – DU NOUVEAU DU COTE DU DROIT AU REPOS DU SALARIE

Par 3 arrêts rendus le même jour, la Cour de Cassation vient de décider d’écarter les dispositions du droit français qui étaient non conformes à l’article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos.

Désormais, les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. Soc. 13.09.2023 n° 22-17.340)

La prescription du droit à congé payé ne commencera à courir que lorsque l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre à son salarié d’exercer effectivement celui-ci en temps utile. (Cass. Soc. 13.09.2023 n°22-10.529)

Enfin, en cas d’accident du travail, le calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé ne sera plus limité à une seule année de suspension du contrat de travail mais doit se faire sur l’intégralité de l’arrêt de travail. (Cass. Soc. 13.09.2023 n°22-17.638)

19 09, 2023

Le droit au congé annuel payé : un principe essentiel du droit social de l’Union européenne

Par Admin|2023-09-19T13:46:03+01:00septembre 19th, 2023|DROIT DU TRAVAIL|Commentaires fermés sur Le droit au congé annuel payé : un principe essentiel du droit social de l’Union européenne

DROIT DU TRAVAIL – DU NOUVEAU DU COTE DU DROIT AU REPOS DU SALARIE

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de sa jurisprudence en considérant que désormais, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit à congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. (Cass. Soc. 13.09.2023 n°22-14.043)

La Cour de Cassation s’est ainsi prononcée au visa des articles L3141-1 et L1225-55 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental et notamment de la clause 5 point 2 qui dispose que les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l’état jusqu’à la fin du congé parental.

Est ainsi caduque la jurisprudence antérieure selon laquelle la décision du salarié de bénéficier d’un congé parental d’éducation avait pour effet de le priver de l’exercice de son droit à congé payé (Cass. Soc. 28.01.2004 n°01-46.314)

17 11, 2021

IMMOBILIER – COMPROMIS DE VENTE – Comment déjouer les rigueurs du délai de rétractation : laisser un tiers signer l’accusé de réception de la lettre de notification du compromis

Par Admin|2021-11-17T16:09:40+01:00novembre 17th, 2021|DROIT DES CONTRATS|Commentaires fermés sur IMMOBILIER – COMPROMIS DE VENTE – Comment déjouer les rigueurs du délai de rétractation : laisser un tiers signer l’accusé de réception de la lettre de notification du compromis

IMMOBILIER – COMPROMIS DE VENTE – DELAI DE RETRACTATION

Comment déjouer les rigueurs du délai de rétractation : laisser un tiers signer l’accusé de réception de la lettre de notification du compromis.

La Cour de cassation vient de valider la rétractation d’un compromis de vente d’une maison d’habitation, signé par un couple, deux mois après la notification du compromis par LRAR, soit bien au-delà du délai de rétractation légal de 10 jours, accueillant la thèse de l’acquéreur selon laquelle la notification irrégulière, au motif que l’accusé de réception avait été signé par le père de l’un d’eux, sans pouvoir, n’avait pas fait courir le délai.

Source : Cassation 3ème chambre civile 30 septembre 2021 n°20-18303

13 01, 2021

Mise en réserve des bénéfices – intérêt social – absence d’abus de majorité

Par Admin|2021-01-13T16:55:48+01:00janvier 13th, 2021|DROIT DES AFFAIRES|Commentaires fermés sur Mise en réserve des bénéfices – intérêt social – absence d’abus de majorité

DROIT DES AFFAIRES – DROIT DES SOCIETES

Mise en réserve des bénéfices – intérêt social – absence d’abus de majorité

L’abus de majorité est caractérisé lorsque la décision d’assemblée générale contestée est contraire à l’intérêt social et qu’elle a pour but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

En l’espèce, un associé minoritaire et non salarié se trouvait privé de tout revenu provenant de la société pendant 7 ans du fait de la mise en réserve systématique des bénéfices décidée par les associés majoritaires. Lesdits associés majoritaires étaient en outre salariés de la société et avaient vu leur salaire significativement augmenter sur cette même période. Dans un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation considère que les décisions de mise en réserve n’étaient pas contraires à l’intérêt social et conclue à l’absence d’abus de majorité. Elle se base sur les constatations de la Cour d’appel ayant estimé que ces mises en réserves étaient en l’espèce nécessaires à l’obtention d’un prêt puis permettaient d’assurer à la société une capacité de remboursement sûre et durable.

Source : Cass. com 4/11/2020

Numéro n° 18-20.409

15 12, 2020

Transports aériens – retard – droit à indemnisation – charge de la preuve

Par Admin|2020-12-15T17:04:49+01:00décembre 15th, 2020|DROIT DE LA CONSOMMATION, DROIT DES CONTRATS|Commentaires fermés sur Transports aériens – retard – droit à indemnisation – charge de la preuve

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES CONTRATS

Transports aériens – retard – droit à indemnisation – charge de la preuve :

Ce n’est plus au passager de prouver qu’il s’est présenté à l’enregistrement mais au transporteur aérien de démontrer que le passager disposant d’une réservation confirmée pour un vol, n’a pas été transporté sur le vol retardé en cause. Revirement de jurisprudence

Source : Cass. 1ère Civ. 21/10/2020

Numéro 19-13.016

Juris-Data numéro 2020-017168

15 12, 2020

Licenciement pour motif économique – nécessaire réorganisation pour sauver la compétitivité de l’entreprise

Par Admin|2020-12-15T17:02:09+01:00décembre 15th, 2020|DROIT DU TRAVAIL|Commentaires fermés sur Licenciement pour motif économique – nécessaire réorganisation pour sauver la compétitivité de l’entreprise

DROIT DU TRAVAIL

Licenciement pour motif économique – nécessaire réorganisation pour sauver la compétitivité de l’entreprise

La faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation.

Source : Cass. sociale 4/11/2020

Numéro 18.22.029 à 18.23.033

Juris-Data 2020-017435

22 01, 2018

Divorce – Prestation compensatoire

Par Admin|2018-01-22T15:55:44+01:00janvier 22nd, 2018|DROIT CIVIL|Commentaires fermés sur Divorce – Prestation compensatoire

DROIT CIVIL – DROIT DE LA FAMILLE

Divorce – Prestation compensatoire

C’est à bon droit que les Juges ont refusé à l’épouse le bénéfice d’une prestation compensatoire après avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, compte-tenu des circonstances particulières de la rupture.

L’épouse avait à de maintes reprises imité la signature de son mari pour souscrire divers crédits à des fins exclusivement personnelles, et entretenu de nombreuses relations adultères durables.

Sources : C. civ. art. 270 alinéa 3 – arrêt de la Cour de Cassation (16-25.256F – FB Cass.1^ère Civ – 13/12/2017)

7 11, 2017

Démission d’un dirigeant – Préavis – Date d’effet

Par Admin|2017-11-07T15:47:33+01:00novembre 7th, 2017|DROIT DES AFFAIRES|Commentaires fermés sur Démission d’un dirigeant – Préavis – Date d’effet

DROIT DES AFFAIRES – MANDATS SOCIAUX

Démission d’un dirigeant – Préavis – Date d’effet

De l’importance de la rédaction des statuts et des contrats de management …

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle dans son arrêt du 20 septembre 2017 que la démission d’un dirigeant prend par principe effet dès qu’elle est portée à la connaissance de la société. La commune intention des parties peut déroger à cette règle s’il est expressément convenu que la démission ne prendra effet qu’à l’expiration du préavis stipulé. La simple mention de l’existence d’un préavis ne suffit pas à elle seule à reporter les effets de la démission.

Source : arrêt de la Cour de Cassation (n°15-28.262 Cass. com. – 20/09/2017)

7 11, 2017

Congés payés – charge de la preuve

Par Admin|2017-11-07T11:46:39+01:00novembre 7th, 2017|DROIT DU TRAVAIL|Commentaires fermés sur Congés payés – charge de la preuve

DROIT DU TRAVAIL – CONTRAT DE TRAVAIL

Congés payés – charge de la preuve

Il appartient désormais à l’employeur d’apporter la preuve d’avoir mis le salarié en mesure de prendre ses congés, que ce soit le congé légal principal de 4 semaines garanti par la Directive européenne 2003/88/CE du 04/11/2003, ou bien de la 5^ème semaine ou encore de congés résultant de dispositions conventionnelles, sans distinction.

Source : arrêt de la Cour de Cassation (n°16-18.898 FS-FB Cass. soc. – 21/09/2017)

18 10, 2017

Succession – Réserve héréditaire

Par Admin|2017-10-18T11:10:31+01:00octobre 18th, 2017|DROIT CIVIL|Commentaires fermés sur Succession – Réserve héréditaire

DROIT CIVIL

La réserve héréditaire issue des dispositions de la Loi française ne relève pas nécessairement de l’ordre public international français, de sorte qu’une loi étrangère applicable en vertu de la règle de conflit peut la tenir en échec.

Source : arrêt de la Cour de Cassation (16-17.198 Cass.1^ère Civ – 27/09/2017)