Informations pratiques
Vous trouverez ci-dessous des documents usuels à télécharger en fonction des procédures qui vous concernent ainsi que des liens utiles vers des sites institutionnels d’information générale :
Documents à télécharger :
Avis d’information sur l’audition de l’enfant(article 388-1 du Code civil)
Déclaration sur l’honneur relative à la prestation compensatoire
article 272 du Code civil – modèle proposé par le Tribunal de Grande Instance de Bar-le-Duc (www.tribunal-barleduc.fr ) :
Demande d’aide juridictionnelle :
Attestation de non prise en charge par l’assureur
Liens utiles :
Service public de l’accès au droit – outils juridiques et techniques :
https://www.legifrance.gouv.fr
Site d’information générale sur les problèmes susceptibles d’être rencontrés au quotidien par les particuliers :
Site de la Direction Générale des Finances Publiques :
Agence Départementale d’Information sur le Logement :