Régime patrimonial – PACS Pacte Civil de Solidarité
Rappel : les personnes unies avant le 1 er janvier 2007 peuvent bénéficier du nouveau régime patrimonial introduit par la Loi du 23 juin 2006 en passant une convention modificative.
Source Rép. min. n° 94493 JOAN 6 septembre 2016, p. 8006
Insérer lien PDF QST-AN-14-94493QE
Ventes sur Internet – bilan de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance ) au deuxième trimestre 2016
La FEAVD annonce une augmentation du nombre des transactions sur internet de 21 % par rapport au deuxième trimestre 2015 et 189 240 sites marchands actifs. Bien que le panier moyen soit en baisse de 5 % et est ainsi ramené à 75,5 euros, la croissance se poursuit.
Source communiqué de la FEVAD du 12 septembre 2016 : « Bilan du e-commerce au second trimestre 2016 : 17,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires en hausse de 15% »
Rupture conventionnelle homologuée – attention à la date de remise des documents de fin de contrat
Il ressort de l’arrêt du 6 juillet 2016 de la Chambre sociale de la Cour de cassation que les documents de fin de contrat doivent être remis après la décision d’homologation de l’administration. La remise d’une attestation Assedic et d’un solde de tout compte avant la décision d’homologation s’analyse en un licenciement non motivé.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, nº 14-20.323